Indemnité de départ à la retraite

PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSURANCE

IDR fonctionne selon le principe de la capitalisation. Ce contrat aura pour objet la constitution d'un fonds destiné au versement des Indemnités de Départ à la Retraite que l’entreprise est tenue de régler à son personnel salarié, lors de sa mise en retraite. Les primes d’assurance sont déterminées en fonction d’une étude actuarielle intégrant une évaluation du passif social et un provisionnement régulier des Indemnités de départ à la retraite .Au début de chaque année d’assurance, l’entreprise contractante s’engage à transmettre à Hayett une liste actualisée du personnel indiquant notamment pour chaque salarié-adhérent le salaire brut annuel. Le salarié ne peut prétendre à aucun droit direct au titre du contrat.

UNE RESERVE DE FONDS VALORISEE

Les versements effectués dans le cadre d’IDR sont investis dans les placements les plus performants des marchés et les réserves constituées sont revalorisées annuellement par l’allocation de la Participation aux Bénéfices financiers représentant au moins 90% des produits des placements réalisés par Hayett.

Pour quelles raisons une entreprise souscrirait un contrat d’assurance IDR-INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ?

Avec IDR-INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, l’entreprise dispose d’un outil de gestion externalisé et personnalisé des Indemnités de Départ à la retraite dues aux collaborateurs.

C’est aussi Un moyen pour l’entreprise de financer progressivement ses engagements sociaux tout en préservant la stabilité de sa trésorerie.

Comment fonctionne le contrat?

Le contrat IDR-INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE permet de constituer un fonds financier destiné à couvrir les engagements en matière d’indemnité de départ à la retraite de l’entreprise.

Ce fonds est alimenté par les primes d’assurances réglées par l’entreprise. Ces primes sont fixées à partir d’une étude actuarielle prospective réalisée par Hayett.

Annuellement, une actualisation des engagements de l’entreprise est réalisée, pour tenir compte de l’évolution de ses effectifs et de sa masse salariale, et ajuster en conséquence le niveau des primes d’assurances (à la hausse comme à la baisse).

A chaque départ en retraite effectif, le montant de l’indemnité due par l’entreprise, au collaborateur qui part, est prélevé sur le Fonds financier (dans la limite des sommes disponibles)..

Est-ce que les salariés doivent adhérer au contrat ?

Non les salariés n’adhérent pas au contrat. Les deux parties au contrat sont d’une part l’entreprise contractante et d’autre part Hayett en tant qu’assureur.

Comment obtenir votre assurance ?

Comment procéder ?

La souscription au contrat collectif IDR-INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE est réalisée par l’entreprise contractante.
Sur la base des informations que vous fournirez et qui concernent vos assurés et leurs droits en matière d’indemnité de départ à la retraite, une évaluation de vos engagements sociaux sera réalisée.

Démarches à suivre

Le conseiller Hayett est un professionnel de la prévoyance.
Il se fera un plaisir de préparer à votre intention une étude personnalisée vous permettant de mieux saisir tous les avantages que votre entreprise pourra tirer en souscrivant à IDR-INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Renseignements à fournir

Raison sociale de l’entreprise
Nombre de mensualités requises lors du départ à la retraite (en vertu de la convention collective sectorielle)
Liste des salariés avec indication de :
Matricule ou nom et prénom, Date de naissance, Sexe, Salaire brut mensuel, Date d’embauche, Taux de turn over dans l’entreprise et Taux de croissance moyen prévisionnel des salaires.

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Avantages.

Avantages fiscaux et parafiscaux

Le cadre fiscal et parafiscal d’IDR est particulièrement favorable pour l’entreprise. Ainsi, la prime d'assurance est considérée comme une charge déductible.
D’autre part, les primes réglés ne sont pas à considérer comme un avantage en nature pour les salariés et donc il n’y a pas lieu de les intégrer dans leur salaires imposables.

Vous vous posez des questions ?

Nous avons des réponses !

Comment optimiser la gestion des indemnités de départ à la retraite dues au personnel?

En tant que chef d’entreprise, il est possible que vous ayez des obligations envers vos salariés partant à la retraite.

Pour y faire face en toute sérénité, Hayett vous propose la solution IDR, un contrat collectif d’assurance sur la vie.

Ce contrat aura pour objet la constitution d'un fonds collectif, non nominatif, destiné au versement des Indemnités Comment de Départ à la Retraite que vous êtes tenu d'accorder à votre personnel salarié, lors de sa mise en retraite, en exécution de la Convention Collective Sectorielle.

Comment fonctionne le contrat IDR ?

IDR fonctionne selon le principe de la capitalisation.

Les primes d’assurance sont déterminées en fonction d’une étude actuarielle intégrant une évaluation du passif social et un provisionnement régulier des Indemnités de départ à la retraite.

Au début de chaque année d’assurance, l’entreprise contractante s’engage à transmettre à Hayett une liste actualisée du personnel indiquant notamment pour chaque salarié-adhérent le salaire brut annuel.

Les versements effectués dans le cadre du contrat IDR sont investis dans les placements les plus performants des marchés et les réserves constituées sont revalorisées annuellement par l’allocation de la Participation aux Bénéfices financiers représentant au moins 90% des produits des placements réalisés par Hayett.

Quelles sont les avantages que vous pouvez cumuler en confiant la gestion des Indemnités de Départ à la Retraite de vos salariés à Hayett?

En confiant la gestion des Indemnités de Départ à la Retraite de vos salariés à Hayett, vous cumulez plusieurs avantages :

Les primes d’assurances périodiques réglées par l’entreprise sont déductibles du résultat immédiatement sans attendre le paiement final de l’indemnité au futur retraité ;
L’étalement dans le temps des versements permet à l’entreprise de lisser ses charges et ses résultats annuels et de ne pas affaiblir sa trésorerie ;
Vous constituez des réserves de fonds qui permettent à l’entreprise de se conformer à la norme comptable (NC 14) relative aux éventualités et évènements postérieurs à la date de clôture et d’appliquer les recommandations en matière de normes IFRS ;
Les résultats nets des produits financiers générés par les sommes placées ne sont pas imposables et concourent directement au financement des indemnités de départ à la retraite ;

Et pour les avantages fiscaux ?

Le cadre fiscal du contrat IDR est particulièrement favorable pour l’entreprise en effet la prime d’assurance :

est considérée comme une charge déductible.
n’est pas à considérer comme un avantage en nature pour l’adhérent-salarié et donc il n’y a pas lieu de l’intégrer dans son salaire.